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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10397
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L. 441-6 du code de commerce, et au passif de la société Shemrock à la somme de 118 148,38 euros, avec intérêts prévus par l'article L. 441-6 du code de commerce, ces fixations étant prononcées in
Source officiellechambre 1-3
67ee4601b848dd6814b91d6f
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu qu’en application d’article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92cf9c02507c9078dd54
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de Lille Métropole aux fins de voir : « Vu les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, sur la communication des conditions générales de vente, - Constater que la société INGRAM
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103202_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 441-6 du code de commerce relatif à l'indemnisation forfaitaire ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier général de Soissons la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032c011882f0836864b1493
29 novembre 2017
29 novembre 2017
16 et 48 du code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce, de : - condamner la société Alu service PVC à lui payer la somme de 19.605,23 € TTC
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301622_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
courir à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2023 et jusqu'au complet paiement des sommes dues, de la somme de 160 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue aux dispositions de l'article
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
6966912acdc6046d472cbd41
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Et le tribunal condamnera la société ATMOSPHERE 37 à verser à la SELARL ATHENA, es qualités, la somme de 120 € (3 factures x 40 €) sur le fondement de l'article L.441-6 du Code de commerce au titre des
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FDEB S.A.S. RESIDENCE STELLA MULHOUSEc/S.A
6272196f228a02057de67645
3 mai 2022
3 mai 2022
euros au titre de l'article 441-6 du code de commerce; Subsidiairement, - renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Reims et fixer une date pour qu'il fût statué au fond; - condamner
Source officielle2e Chambre
6162af159547460d26ddb67c
14 mars 2013
14 mars 2013
La société LES PECHEURS fait valoir que l'article L 441-6 du code de commerce n'impose aucune obligation légale de communication spontanée des conditions générales, et que la société JANCARTHIER en qualité
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69c0085acdc6046d478ccb6a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Force est de constater et en application de l'article L.441-6 du code de commerce, que les factures n° 402425220, n°402461578, et n°402500577 font bien mention en bas de page des conditions légales stipulant
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cebf9fd47c90a13e3c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
- Sur l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de la Sci [Adresse 6] : La Sci [Adresse 6] soutient que les articles L. 441-6 du code de commerce et l'article 1799-1 du code civil ne lui
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65a62c8c448a370008a720e3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L.441-6 du code de commerce à compter du 26 décembre 2011 outre l'anatocisme.
Source officiellechambre 1-3
69d203c2cdc6046d472cc797
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu qu'en application d'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard
Source officiellechambre 1-3
69508c8d75782d5f06f95184
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu qu'en application d'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
627f48e0551627057d32e022
13 mai 2022
13 mai 2022
L.441-6 du code de commerce et ce, à compter de l'échéance des factures, - 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302969_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 441-6 du code de commerce et la somme de 577, 80 euros au titre des pénalités de droit public.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00254
24 juin 2020
24 juin 2020
L. 441-6 du code de commerce, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré jeudi salle 3
6800b9cb70f05fda0a896fc8
3 avril 2025
3 avril 2025
(cf. facture FACT04022022-5 du 4 février 2022), o avec intérêts et pénalités de retard tels que prévus par l'article 441-6 du code de commerce et rappelés sur la facture, o subsidiairement, avec intérêt
Source officielleChambre 3-3
6438f1c2a942a604f5e93173
13 avril 2023
13 avril 2023
L.441-6 du code de commerce au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter de l'échéance de chaque facture impayée, - condamné la SAS JDS Construction à payer
Source officielle20e chambre
64cc95880fec5dd96933fa30
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur les demandes de l'intimé Monsieur [B] [T] sollicite le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros en application de l'article 441-6 du code de commerce.
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