700 du code de procédure civile, - débouté [L] [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

440, 1°, 442 à 445 de la loi du 24 juillet 1966, 199, 201, 202, 427, 575, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

700 du code de procédure civile.

[B] et datée du 10 juin 2021 ; - condamné la société aux dépens ; - condamné la société à payer à la caisse la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Y... ne justifiait pas avoir épongé la totalité de ses arriérés, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs et donc d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme [C] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

16 et 442 et 445 du code de procédure civile ainsi que de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne ressort

du seul article 1134, alinéa 3, du code civil et ne faisait mention d'aucune demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du jugement déféré

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme [Y] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., Mme Delaude, conseillers et Mme Artisien, greffier, alors qu'en indiquant que le greffier avait participé au délibéré secret des magistrats, la cour d'appel aurait violé les articles 447, 448 et

été déposée à sa demande pour répondre à un moyen qu'elle avait soulevé d'office, la cour d'appel a violé les articles 445 et 954 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 442 du code de procédure civile, 'le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser

449 du code civil ; » 3°/ que « à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

L'article D.441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L'article L.441-10 du

SUR CE : Sur la recevabilité de la note en délibéré transmise par monsieur [E] : Selon les termes de l'article 442 du code de procédure civile : « Le président et les juges peuvent inviter les parties

455 du code de procédure civile.