JUGEMENT DU : 04 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00843 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4DG MINUTE : 25/00067 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE Madame [J] [C] [Adresse 4] [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/04929 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPKP AFFAIRE : FRANCE TRAVAIL REUNION SERVICE CONTENTIEUX C/ Madame [D] [E] JUGEMENT

Vu l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; Vu la jonction des deux instances ; Vu les conclusions récapitulatives de Monsieur [H] [T] notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024 aux fins

700 du Code de Procédure Civile.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Insusceptible de recours Vu l'article 803 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée par acte du 12 mars 2021 par

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

L’article 16 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assisté de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 1er Septembre 2025 et lors de la mise à

803 du code de procédure civile dispose que : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 444 du code de procédure civile dispose que « le président peut ordonner la réouverture des débats.

MOTIFS Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

A l'appui de ses demandes, elle explique, sur le fondement de l'article 444 du Code de procédure civile, que son Conseil avait dépêché un avocat postulant pour le substituer à l'audience du 1er décembre

Vu les articles 1709 et suivants du code civil, Vu l’article 1321 du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu le contrat de bail du 15 janvier 2021, - déclarer recevable Monsieur et Madame [