Having regard to the above, the court decided, contrary to the defendant’s submission, that the applicant should be awarded non-pecuniary damages under Article 448 of the Civil Code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

449 du Code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer un parent, un allié ou une personne

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

CECI EXPOSÉ, LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 396, 397, 415, 445 et suivants du code civil.

Lastly, under Article 448 of the Civil Code, a person whose personal rights have been infringed may seek compensation.

15-16 et 444 du nouveau Code de procédure civile et à nouveau, méconnu les exigences de l'article 455 du même code ; alors, d'autre part, que le fait nouveau devait être entendu, en l'espèce, comme

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article

452 « Si la mort survient à la suite de coups et blessures et de violences infligés sans intention de tuer, l’auteur est, dans les cas énoncés à l’article 448 (...), passible d’une peine minimale de huit

avec l’article 448 du code.

with Article 448 of the Civil Code in order to seek compensation for the past violation.

    Article 448 of the Civil Code provides: “The court may grant anyone whose personal rights have been infringed an appropriate sum as pecuniary compensation for any non-material damage (krzywda

du code civil ; Au vu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ; A défaut de désignation possible d'une personne à la charge de la tutelle par application des articles

447 du code civil, « Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans

    Under Article 448 of the Civil Code, a person whose personal rights have been infringed may seek compensation.

Le conseil fit valoir que les accusés devaient être condamnés pour homicide volontaire, en application de l’article 448 du code pénal.