produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Frédéric Y..., pris de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal, 321-1 et 321-2 nouveau du Code pénal, 485 et

violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

Juger que ces constatations illégales constituent une infraction prévue à l'article 432-8 du code pénal et, par application de l'article 40 du code de procédure pénale, Ordonner la transmission du

, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société SNEF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF collectives ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

code de procédure civile, il est statué sans audience, la cour étant composée de : Olivier Mansion, président de chambre Leslie Charbonnier, conseiller Bénédicte Kuentz, conseiller ARRÊT : rendu

Un taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25 % ayant été retenu par le médecin conseil, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité

Benhamou, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

461 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que, pour avoir ainsi statué sur une question de date dont elle a expressément déclaré ne pas avoir été saisie avant le prononcé de l'arrêt précité et pour

légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 463-2, alinéa 2, du Code de commerce ; 3 / que le ministre intéressé s'entend également, au sens de l'article L. 463-2 du Code de commerce,

Vu l’article 455 du code de procédure civile Vu les pièces et conclusions déposées par le conseil de M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

L'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

Mais sur le moyen relevé d'office, et mis dans le débat Vu l'article 464 du code de procédure pénale : 11.

L. 461-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; alors, 3 ) qu'en retenant un simple "doute" qui aurait été apporté par l'employeur, la cour d'appel n'a pas valablement constaté

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 7.