X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis sont manifestement entachés d'une erreur matérielle ; Et attendu qu'en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, cette

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier Par requête en date du 5 avril 2007 Madame X... a saisi la cour pour voir rectifier

L. 322-4-16, L. 122-2 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du contrat de travail en cause et a violé l'article 1134 du Code civil

462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience et rectifiera l'erreur matérielle affectant le jugement du 3 juin 2025 (RG 2025L00306) et dira remplacera la mention de « Madame

Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande, En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera

Mais attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée

Il s'agit-là d'erreurs matérielles manifestes qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande, En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans

462 du nouveau code de procédure civile : DIT qu'il faut lire comme suit le dispositif de l'arrêt attaqué : " DECLARE les demandes de M. et Mme X... recevables ; Condamne solidairement les syndicats

de celui de Monsieur [Y] [E] dans la comparution du jugement rendu le 9 avril 2026 résulte d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en application de l'article 462 du code de procédure civile

932 du nouveau Code de procédure civile relatif à la procédure sans représentation obligatoire est sans application en l'espèce, s'agissant d'une procédure disciplinaire spécifique ; D'où il suit qu'en

d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur les autres

elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile et les articles L. 932-6 et R. 932-1-4 du code de la sécurité sociale ; 2°

462 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la juridiction à laquelle il est déféré de réparer, même d'office, les erreurs matérielles affectant un jugement, de dire que la demande des époux

455 du nouveau Code de procédure civil ; Mais attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs de l'arrêt résulte d'une omission matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau

450 du nouveau code de procédure civile.

462 du nouveau Code de procédure civile : Dit que l'arrêt attaqué sera rectifié ainsi qu'il suit page 5, alinéa 2, "que les pièces invoquées par celle-ci n'ont pas la portée qu'elle veut leur donner

462 du nouveau code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure

code de procédure civile, a dit que Mme Y... avait été mentionnée à tort dans l'ordonnance du 8 août 2002 et s'est déclaré incompétent pour statuer sur les autres demandes, au motif qu'il appartenait