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2 541 résultats pour « article 463 du CPC dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68768493e74401da7f2f677e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68768494e74401da7f2f6790

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68768494e74401da7f2f679c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68768495e74401da7f2f67b7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68768495e74401da7f2f67bf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68768496e74401da7f2f67e2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68768496e74401da7f2f67e8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf64beee0f8318b975f0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[Y] fait valoir que les dispositions de l'article 463 sont inapplicables puisque le jugement qui arrête le plan ne statue pas sur une demande.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e33165cdc6046d47a99eea

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

ATTENDU que l'article 514 du CPC dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; Sur les dépens ATTENDU que la société BETON MATERIEL SERVICE, demanderesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e39a

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Ali Y... diverses indemnités résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC et les a condamnés solidairement aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6163aeb58d16be2ca5050b7a

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

[J] et de le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du CPC et celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Attendu que la mesure de consignation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afaf26cdc6046d471c78a1

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7af

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

700 du CPC : 4.000 € - condamner la société CETBA INGENIERIE aux entiers dépens Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68b10cdc6046d4754ae26

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69cad1cecdc6046d478c0c39

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 75,04 euros HT, TVA : 15,01 euros, soit 90,05 euros TTC Par actes du 04/06/2025 et du 27/05/2025, [U] [R] et [U] [V] née [G] ont assigné

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f78a

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Fouad X... diverses indemnités résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC et l'a condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

65619de4f64b618318aec9a1

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bd0ec90ab73d7c90739e74

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76714cdc6046d479f51a2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT: Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure

Source officielle

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