L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

B. contre la France et enregistrée le 29 juin 1993 sous le N° de dossier 22135/93 ;         Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;

Le requérant est actuellement classé au stade II de la contamination sur l'échelle des C.D.C. d'Atlanta.

de procédure civile - C.p.c.) et le déroulement du procès est régi par les dispositions édictées en matière de procès du travail (article 442 C.p.c.).

KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;           Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;    

[H] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C, outre les dépens.

    On 8 November 2005, pursuant to Articles 275-278 1 of the RCCP (see paragraph 47 below), the first applicant filed a complaint against the search carried out on 21 October 2004 (see paragraphs

son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents

700 du C.P.C.  

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 20/10721 N° Portalis 352J-W-B7E-CTDHA N° MINUTE : 6 Assignation du : 30 octobre 2020

  ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO. 1 AND OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 41.

C.P.L. S.A.R.L. [Adresse 9] S.E.L.A.R.L.

48 par. 2 (a) (ancien article 42 par. 2 (a)) du Règlement intérieur.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 82.

Yannick Y... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 CPC CONDAMNE l'Association AMICALE DE LUCE FOOTBALL à payer à M.

La requérante invoque à cet égard l'article 6 de la Convention.

MESANGE PREVOYANCE Venant aux droits de la SAS FAPE OBSEQUES Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16/01/25 à : -Me TAPIA C.C.C délivrées le 16/01/25 à : -

En conséquence de quoi il y a lieu de faire prévaloir les dispositions de l’article 8 des statuts.