impayées et majorations de retard pour le mois de février 2013, Vu le jugement du 16 janvier 2015 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article

retard pour le mois de novembre 2013, janvier et février 2014, Vu le jugement du 16 janvier 2015 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article

impayées et majorations de retard pour les mois d'avril et mai 2013, Vu le jugement du 16 janvier 2015 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article

majorations de retard pour les mois d'avril, juin, juillet et août 2013, Vu le jugement du 16 janvier 2015 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°47 N° RG 22/02728 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWJN M.

L'Impertinent la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C. et rejeté les autres demandes au titre des frais irrépétibles, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de drooit.

A l'issue de l'audience, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte

700 du C.P.C ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Minute n° : 25/124 DOSSIER N° N° RG 24/00307 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYJO DECISION SUR DESISTEMENT D'ACTION DU DEMANDEUR (article 1419 du C.P.C.)

Il était notamment stipulé à l'article 4 que les parties seraient tenues à une obligation de confidentialité et à l'article 5 que la société C.B.C. serait propriétaire du logiciel.

[AP] [U] au titre de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [AP] [U] aux dépens. Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - que M.

C.D.C., ressortissant de cet Etat, le 9 octobre 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47);         Considérant

Véronique PAPA s'oppose à la date, en soutenant que l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile n'est pas applicable à la procédure et elle a conclu au fond.

Véronique PAPA s'oppose à la date, en soutenant que l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile n'est pas applicable à la procédure et elle a conclu au fond.

[Adresse 6] de sa demande en dommages-intérêts, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [B] aux dépens.

period laid down by Article 32 para. 1 and Article 47 of the Convention (art. 32-1, art. 47);        Whereas Italy has recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article

[C] dit [D] et [Y] la somme de 1 000 € chacun en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.