À l’époque des faits, l’article 48 du CPP se lisait comme suit   : Article 48 Droit de recours du plaignant «   1.

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

En particulier, l’article   313, alinéa   4, prévoit ce qui suit   : «   Aux fins des appels, la mesure visée à l’article   312 du CPP est assimilée à la détention provisoire.

    L'article   314 §§ 1, 2 et 4 du CPP se lit comme suit   : «   1.

    L’article 151 CPP, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, définissait ainsi l’assignation à résidence   : «   L’assignation à résidence consiste à interdire à l’accusé

    Aux termes de l’article   573 du code de procédure pénale («   le CPP   »)   : «   1.

    L’article 268 du CPP régit l’exécution des opérations d’écoute.

Selon l’article 15   §   2 du CP, l’infraction réprimée par l’article 293   §   1 du CP est d’une gravité moyenne.

JOURS, le 24/ 07/ 2004, à St Girons, infraction prévue par l article 222-13 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal et, en application

494 du CPP n’était pas obligé de renouveler l’audition de l’intéressé conformément à l’article   603, alinéa 3, du CPP.

licenciée du brevet EP 532 inclus dans la Norme MPEG Audio dite ISO/IEC 11172-3, recevables à agir sur le fondement de l'article L. 615-3 du CPI, - a rejeté les demandes de la société ELECTRO DEPOT

450 du CPC, * signé par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 22/05789 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2EB5 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

RIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] - [Localité 2] JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Jugement de renvoi en application des dispositins de l'article

343 du code de procédure civile, que la requête est irrecevable, étant observé qu'il aurait plutôt lieu à application de l'article 47 du même code.

Cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée (article 24 CPP). 31.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 47-585 du 22 avril 1947 ; - le code de justice administrative

    Jurisprudence de la Cour de cassation sur les réquisitions judiciaires prévues par l’article 77-1-1 du CPP 35.

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP.