méconnaissance des dispositions de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce n'est pas sanctionnée par la nullité de la déclaration ; que la cour d'appel

qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n°47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure

E..., son salaire net « après impôt », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale : 10.

au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M [L] [M] aux dépens comprenant les frais relatifs à la saisie-attribution.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512

, sans répondre aux moyens exprimés dans les conclusions du 29 février 1984 ; que, de ce chef encore, la cassation est encourue pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 10, L. 47 et R. 211-1 du Livre

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 241-1, L. 242-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction, 1382 du Code civil, 40, 47 et 48, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 473 et 593 du Code de procédure

X... au seul motif que les fonds y figurant seraient présumés être des biens communs, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1415 et 1402 du Code civil ; 3 ) que le juge doit, en

de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

42, 47, 48 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour, statuant sur les intérêts civils

est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SELAS CLR & Associés, prise en la personne de Mme [Y] [P], agissant en tant que liquidateur judiciaire

47 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).