Le présent jugement sera réputé contradictoire suivant les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2022.

des terrains tenant à l'application des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 121-8 du même code.

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Euros à Mme [F], outre les 2 500 Euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, justification qui aurait permis de confirmer la volonté de réinsertion dont fait état la requérante

par les articles 655 à 659 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

, condamné à payer à Cynthia Y... la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts et à Augustine Y... la somme de 15 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

[O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

L1231-6 du code civil et de l'article 7 des conditions générales du contrat, les dépens et la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Dans les motifs, non repris sur ce point dans le dispositif, elle a sollicité la somme de 6'000'€ sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale.

, en l'absence de l'acte de signification dressé par l'huissier de justice et sans constater un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 478 et 503 du code de procédure

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL [Adresse 6] Forest.