Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire dans le cas où l'existence

[V] [F] dans un garde-meuble par lui désigné ou à défaut par la bailleresse ; SUPPRIMER et à défaut réduire le délai de deux mois impartis par les dispositions de l'article L,412-1 du CPCE, M.

700 du CPC -ordonné l'exécution provisoire et la remise de l'attestation Assedic conforme -débouté M.

Ce contrat d'une durée irrévocable de 48 mois prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels de 2 341,20 € TTC hors assurance à compter du 05 décembre 2023.

La SCI VALAURIM précise que dans la mesure où la dette est régularisée, elle ne maintient que sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du CPC et les dépens.

par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit du 14.05.2018 aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Clerc, selarl LX [Localité 5] - [Localité 6], Débouter toutes

En tout état de cause : RESERVER les dépens et les frais dont dispose l’article 700 du Code de procédure civile.

2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

de l'article 700 du CPC -ordonné l'exécution provisoire du jugement au titre de l'article 515 du code de procédure civile -dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal conformément aux articles

X... les sommes suivantes : * 29. 632, 02 € à titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire) * 800 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience en ayant été préalablement avisées conformément à l'article

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 janvier

L'article 123 du CPC prévoit que les fins de non recevoir peuvent être soulevés en tout état de cause et sans qu'il n'y ait besoin de justifier d'un grief (article 124 CPC).

L'article 123 du CPC prévoit que les fins de non recevoir peuvent être soulevés en tout état de cause et sans qu'il n'y ait besoin de justifier d'un grief (article 124 CPC).

Kemal Y... de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC -En tout état de cause, - condamner à titre reconventionnel M.

M [U] peut par ailleurs prétendre à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du code du travail à défaut de dispositions plus favorables de la convention collectives.