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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372593cd5801467741eebc
31 mai 1994
31 mai 1994
1315 du Code civil et 427 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 427 et 485 du Code de procédure pénale ; Sur le
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61372537cd5801467741beb3
5 décembre 1989
5 décembre 1989
, 477 du Code de procédure pénale, mais non l'article 7 de la loi du 1er août 1905 relatif à la peine complémentaire facultative de publication ; " alors que l'alinéa 2 de l'article 485 du Code de procédure
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6079a80e9ba5988459c4bb0c
27 novembre 1975
27 novembre 1975
2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, DE L'ARTICLE 397 DU CODE RURAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CONSTITUTION
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613724edcd580146774198b9
26 janvier 1988
26 janvier 1988
592 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu d'une part, qu'aux termes de l'article 592 susvisé du Code de procédure pénale
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6137258ccd5801467741eaef
16 mars 1993
16 mars 1993
d'emprisonnement avec sursis pour coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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61372579cd5801467741e0a8
25 septembre 1997
25 septembre 1997
121-3 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation présenté par Chantal Y..., pris de la violation de l'article 485, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation
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61372650cd580146774249b8
27 avril 2004
27 avril 2004
prononcé à son encontre 5 ans d'interdiction professionnelle et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372569cd5801467741d801
15 novembre 1995
15 novembre 1995
l'avocat général en ses réquisitions , puis l'avocat en sa plaidoirie ; Qu'ainsi , le moyen, qui manque en fait doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation , pris de la violation de l'article
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61372564cd5801467741d55d
24 janvier 1996
24 janvier 1996
inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau stop, l'a condamnée à une amende de 1 400 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article
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6137262acd5801467742371a
18 septembre 2001
18 septembre 2001
l'annulation de son permis de conduire, avec une interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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6137262ccd580146774237fe
18 septembre 2001
18 septembre 2001
l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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613724f6cd58014677419cf2
16 mars 1988
16 mars 1988
399, 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part, qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues
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61372550cd5801467741cb0b
17 juin 1992
17 juin 1992
l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la suppression du support publicitaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles
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6079a8839ba5988459c4db8e
4 septembre 2002
4 septembre 2002
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 427, 485, 486, 512
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6079a85e9ba5988459c4d00b
12 juillet 1994
12 juillet 1994
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par Lounès Y... et pris de la violation des articles
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613724e4cd580146774193de
24 janvier 1989
24 janvier 1989
juillet 1988 ces contraventions sont amnistiées ; qu'en conséquence l'action publique est éteinte en ce qui les concerne ; Sur le délit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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613725f8cd58014677421f3f
31 octobre 2000
31 octobre 2000
attestation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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61372553cd5801467741cc72
14 novembre 1991
14 novembre 1991
de l'article 485 du Code de procédure pénale le dispositif doit énoncer les textes de loi appliqués ; qu'en l'espèce, la Cour, en omettant de viser dans son dispositif les textes appliqués, n'a pas permis
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6079a8309ba5988459c4c07e
25 juillet 1989
25 juillet 1989
constate ni que Mlle Mougeot, président, ait le 12 décembre 1988 donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettaient les dispositions de l'article
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61372639cd58014677423eab
3 novembre 2004
3 novembre 2004
l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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