481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus de la loi pénale et le droit au respect des biens,

123-1, L. 160-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 442-1, et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors que selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles 479, 643, 645, 653 à 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-2 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 487 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-3, L. 482 et L. 483-1 du Code du travail

480 et 482 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil) ; Mais attendu que c'est à raison que la cour d'appel a retenu comme assiette des intérêts majorés le seul montant des condamnations

1355 nouveau du code civil, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. KS...-RI... la somme de 1 500 euros et à M. K... et à la société V... K..., Z...

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6 / qu'en raisonnant, à chaque date, 1er juin, 6 juin et 8 juin, à partir du montant cumulé des ordres, après avoir indiqué qu'il

1382 du Code civil, 2, 3, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Jacques Y... et Bernard

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, alinéas 1 et 2 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 513, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

; que l'affaire a été renvoyée à la cour d'appel de Lyon ; En cet état ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 2, 609, 591 et 593 du code

483 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 483, 2°, et 477, alinéa 2, du code civil que seul le mandat de protection future mis à exécution

489-1 et 503 du Code Civil ; qu'il a agi dans le délai quinquennal prévu par l'article 1304 du Code Civil ; qu'il en est de même en ce qui concerne la cession du 1er mars 1978 dont il n'a connu l'existence

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme,

Y... sur le fondement de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; que par un arrêt confirmatif du 22 novembre 2000, M.

X... avait expressément demandé que son affaire fût débattue en formation collégiale, de sorte qu'il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile