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196 665 résultats pour « article 50 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137242fcd5801467741351b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

titulaire" ; qu'en retenant, pour faire application de l'article 50, que M.

Source officielle

Page 8 sur 9834

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CC

soc

6137230ecd58014677404d8b

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

50 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se référant à la lecture de l'intitulé des articles 50 et 51 de la convention collective

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007772634

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

de la concurrence a estimé qu'une entreprise ou une personne morale a méconnu l'une des prohibitions édictées à l'article 50 ... le ministre chargé de l'économie peut, par décision motivée, lui enjoindre

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007804276

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

de l'arrêté portant refus" ; qu'en vertu des dispositions alors en vigueur du code des communes, ce pourvoi n'avait pas un caractère juridictionnel et que, par suite, le délai de distance prévu à l'article

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e883

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

tendait ouvertement à la mainlevée d'une hypothèque provisoire inscrite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 50 du Code de procédure civile ; 2 ) que le délai d'un mois prescrit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200020_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle avait demandé la délivrance d'un un titre de séjour portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008070825

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

qu'il agrée l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 ; que, par suite, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES et M.

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423580

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article 179 du Code de procédure pénale, "lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance (de règlement

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e502

Cassation

27 mars 1974

27 mars 1974

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007741969

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

X... mentionnant son accord pour donner sa propriété à bail au demandeur ; que l'application des dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, introduites à l'article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008070833

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

du 16 mars 1994 est illégal en tant qu'il agrée les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé relatives à l'article 50 ; que, par suite, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5b93

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande en raison de la forclusion alors que, compte tenu des termes de l'article 50 du décret du 22 décembre 1967, la cour d'appel n'a

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56c9

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

de ce texte ; que les circonstances prévues par l'article 51 constituent, en réalité, un fait justificatif lequel ne peu être examiné qu'une fois la culpabilité établie dans le cadre de l'article 50 ;

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792875

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 51 de ladite ordonnance du 30 juin 1945 dispose : "Ne sont pas visées par les dispositions de l'article précédent les

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677405007

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

refusant d'appliquer ces limitations au dommage causé lors des opérations de chargement de la marchandise débarquée effectuées sur le quai par l'entrepreneur de manutention, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008070807

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

de Paris a jugé illégal l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993 ; qu'il résulte de ce jugement que l'arrêté précité du 4 janvier 1993 est illégal en tant

Source officielle
CC

cr

I, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suiviec/Noël X

6137261bcd58014677422fc1

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

André, et de l'ensemble de la procédure subséquente, et a ordonné le retour du dossier de l'information au juge d'instruction saisi ; " aux motifs qu'en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c458b3

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a présenté une demande d'inscription au barreau de Paris sur le fondement de l'article 50 .

Source officielle
CC

comm

6137266acd5801467742564d

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Claude B..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137223ccd580146773fb52e

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

déclarant l'assureur du transport maritime tenu à garantie, motif pris qu'il n'est pas établi que l'original du connaissement ait été remis, établissant juridiquement la livraison, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle