1953, la loi du 2 juillet 1963 et l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et la décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en subordonnant la validité de la déclaration de créance à la production non seulement d'un

. # Income tax - Nonresidents - Article 59 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 49 EC) and Article 60 of the EC Treaty (now Article 50 EC) - Nontaxable threshold amount - Deduction of business

AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Article 50 de la loi du 4 juillet 1980 modifiant l'article 188-5 du code rural - Entrée en vigueur subordonnée à la publication des schémas directeurs

tendait ouvertement à la mainlevée d'une hypothèque provisoire inscrite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 50 du Code de procédure civile ; 2 / que le délai d'un mois prescrit

titulaire" ; qu'en retenant, pour faire application de l'article 50, que M.

50 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se référant à la lecture de l'intitulé des articles 50 et 51 de la convention collective

de la concurrence a estimé qu'une entreprise ou une personne morale a méconnu l'une des prohibitions édictées à l'article 50 ... le ministre chargé de l'économie peut, par décision motivée, lui enjoindre

de l'arrêté portant refus" ; qu'en vertu des dispositions alors en vigueur du code des communes, ce pourvoi n'avait pas un caractère juridictionnel et que, par suite, le délai de distance prévu à l'article

tendait ouvertement à la mainlevée d'une hypothèque provisoire inscrite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 50 du Code de procédure civile ; 2 ) que le délai d'un mois prescrit

qu'il agrée l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 ; que, par suite, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES et M.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle avait demandé la délivrance d'un un titre de séjour portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1

X... mentionnant son accord pour donner sa propriété à bail au demandeur ; que l'application des dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, introduites à l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article 179 du Code de procédure pénale, "lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance (de règlement

du 16 mars 1994 est illégal en tant qu'il agrée les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé relatives à l'article 50 ; que, par suite, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande en raison de la forclusion alors que, compte tenu des termes de l'article 50 du décret du 22 décembre 1967, la cour d'appel n'a

50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 51 de ladite ordonnance du 30 juin 1945 dispose : "Ne sont pas visées par les dispositions de l'article précédent les