de la concurrence a estimé qu'une entreprise ou une personne morale a méconnu l'une des prohibitions édictées à l'article 50 ... le ministre chargé de l'économie peut, par décision motivée, lui enjoindre

de l'arrêté portant refus" ; qu'en vertu des dispositions alors en vigueur du code des communes, ce pourvoi n'avait pas un caractère juridictionnel et que, par suite, le délai de distance prévu à l'article

tendait ouvertement à la mainlevée d'une hypothèque provisoire inscrite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 50 du Code de procédure civile ; 2 ) que le délai d'un mois prescrit

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle avait demandé la délivrance d'un un titre de séjour portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1

qu'il agrée l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 ; que, par suite, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES et M.

des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article 179 du Code de procédure pénale, "lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance (de règlement

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

X... mentionnant son accord pour donner sa propriété à bail au demandeur ; que l'application des dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, introduites à l'article

du 16 mars 1994 est illégal en tant qu'il agrée les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé relatives à l'article 50 ; que, par suite, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande en raison de la forclusion alors que, compte tenu des termes de l'article 50 du décret du 22 décembre 1967, la cour d'appel n'a

de ce texte ; que les circonstances prévues par l'article 51 constituent, en réalité, un fait justificatif lequel ne peu être examiné qu'une fois la culpabilité établie dans le cadre de l'article 50 ;

50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 51 de ladite ordonnance du 30 juin 1945 dispose : "Ne sont pas visées par les dispositions de l'article précédent les

refusant d'appliquer ces limitations au dommage causé lors des opérations de chargement de la marchandise débarquée effectuées sur le quai par l'entrepreneur de manutention, la cour d'appel a violé les articles

de Paris a jugé illégal l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993 ; qu'il résulte de ce jugement que l'arrêté précité du 4 janvier 1993 est illégal en tant

André, et de l'ensemble de la procédure subséquente, et a ordonné le retour du dossier de l'information au juge d'instruction saisi ; " aux motifs qu'en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a présenté une demande d'inscription au barreau de Paris sur le fondement de l'article 50 .

Claude B..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

déclarant l'assureur du transport maritime tenu à garantie, motif pris qu'il n'est pas établi que l'original du connaissement ait été remis, établissant juridiquement la livraison, la cour d'appel a violé l'article