[E] [K] [X] à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

L.142 1 du Code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier en tant que de besoin, SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que la SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE a été dans

700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

charge ; Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner SARL TRAKO-TRANS à payer à SARL [Localité 1] la somme de 1.500,00 euros

500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société DMLP [Localité 2] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Condamner la société CLOSAM à payer à la société EOLE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société CLOSAM en tous les dépens.

R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire'; Attendu que selon l'article 514-1 du code de procédure civile si le juge peut

code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

700 du code de procédure civile et de s'acquitter des dépens.

de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l'exécution provisoire de cette décision soit écarté Les dépens seront recouvrés

-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et 699 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.5114-22 du code des transports, Vu celles des articles R.5114-19-1 et R.5114

-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et 699 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.5114-22 du code des transports, Vu celles des articles R.5114-19-1 et R.5114