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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137252ccd5801467741b945
28 novembre 1989
28 novembre 1989
jugement entrepris, évoque, et statue sur le fond ; " au motif que " le jugement (entrepris), qui n'a pas fait connaître la décision du tribunal correctionnel sur (une) demande, sera, en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02136
31 mars 2010
31 mars 2010
part, le huis clos a été prononcé pour l'un des motifs prévu par cette disposition ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c384
18 décembre 1989
18 décembre 1989
arrêt en date du 19 décembre 1985, la Cour de céans a déclaré nulle la décision déférée et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; que le ministère public, arguant de ce qu'en application de l'article
Source officiellecr
Cour, dans une procédure suiviec/Vincent X
6079a82d9ba5988459c4bfb8
6 mars 1990
6 mars 1990
LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, sur appel du ministère public et des prévenus, d'un jugement du tribunal correctionnel qui avait rejeté l'exception
Source officiellecr
6137268ecd5801467742687e
23 mai 1996
23 mai 1996
décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2bc
5 juin 1996
5 juin 1996
dont la présence s'impose à peine de nullité lors du prononcé de la décision- était absent à l'audience du 28 février 1995 à laquelle a été prononcé le jugement en sorte qu'en ne procédant pas comme l'article
Source officiellecr
61372583cd5801467741e63a
10 janvier 1996
10 janvier 1996
commise n'a pas été de nature à porter atteinte aux intérêts de la demanderesse ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372548cd5801467741c775
19 mars 1992
19 mars 1992
X..., la cour d'appel a d violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 520 du Code de procédure pénale n'autorise l'évocation qu'en cas de violation ou d'omission non réparée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05566
4 octobre 2011
4 octobre 2011
et qui en l'espèce sont différents de ceux qui étaient présents lors de la lecture de la décision, à l'exception du président ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré est nul ; qu'en application de l'article
Source officiellecr
613726aacd5801467742782c
25 janvier 2006
25 janvier 2006
mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d387
24 juin 2009
24 juin 2009
; que le moyen de nullité soulevé sera donc rejeté ; Considérant que le premier juge n'a pas statué au fond, qu'il convient en conséquence d'évoquer la cause par application des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b82a
5 juillet 1976
5 juillet 1976
, ENSEMBLE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES POURSUITES PENALES INSTAUREES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb2e
26 avril 1972
26 avril 1972
DES ARTICLES 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE CORRECTIONNEL
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecf5
17 février 1976
17 février 1976
L'EXAMEN DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE LEDIT ARRET A EVOQUE ET STATUE TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ; QU'EN EFFET, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6fc
8 juin 1971
8 juin 1971
PARTIES CIVILES DES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
édure suiviec/M. Paul Z
ECLI:FR:CCASS:2010:CR07016
7 décembre 2010
7 décembre 2010
, de constater que le tribunal n'était pas saisi des faits d'homicide involontaire en récidive ; qu'il en résulte que le jugement déféré doit être annulé sans qu'il puisse être fait application de l'article
Source officiellecr
édure suiviec/Aracélis X
6079a8759ba5988459c4d554
15 octobre 2003
15 octobre 2003
dans des actes régulièrement accomplis, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef; "et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6a9
24 juillet 1979
24 juillet 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520, 531, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c973
11 mai 2004
11 mai 2004
conclusions régulièrement déposées devant elles ; que dans ses conclusions régulièrement déposées en cause d'appel, Lionel X... sollicitait l'annulation de la décision des premiers juges sur le fondement de l'article
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b07
20 décembre 2000
20 décembre 2000
6.1 et du protocole n° 7, article 2.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Roger X..., qui a sollicité de la cour d'appel l'annulation du jugement du tribunal de police,
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