Motifs de la décision Aux termes de l'article 526 du Code de Procédure Civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou lorsqu'il a été saisi, le conseiller

526 du code de procédure civile, Déclarer irrecevables les conclusions aux fins de radiation présentée par la SARL Hernández et Maître [I] [D] ès qualités comme étant tardives.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 526 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux fais de l'espèce disposait que : « Lorsque l'exécution

[F], dans lesquelles il s'en rapporte à justice ; Motifs Sur la recevabilité de la demande de radiation : L'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°

Code de Procédure Civile, Vu l'article 526 du Code de Procédure Civile (ancien), Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, - Ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro

[X] à la requête de M. et Mme [V] étant en date du 13 août 2019, ce sont les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019

524, subsidiairement de l'ancien article 526 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réplique de M.

[I] [N] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 55 du décret 2019-133 (sic) du 11 décembre 2019 et de l'ancien article 526 du code de procédure civile, de déclarer Mme [O] [C] veuve

ses demandes initiales ; MOTIFS ET DÉCISION Vu l'article 526 du code de procédure civile ; Attendu que la SARL AUSTRAL DISTRIBUTION ne conteste pas ne pas avoir exécuté l'ordonnance de référé

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

526 du code de procédure civile : - d'ordonner la radiation de l'appel, - de condamner le GAEC du Gaffey et M.

Par ordonnance du 02 octobre 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affarie sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile en raison de l'inexécution de cette

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

[M] [F] souligne que la Cour de cassation a consacré la faculté de déférer une mesure d'administration judiciaire rendue sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.

[Z] au visa de l'article 526 du code de procédure civile, et ce faisant ; - débouter Mme [O] de sa demande de radiation du rôle des affaires en cours de l'appel de M.

MOTIFS : L'article 526 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

MOTIFS : L'article 526 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

Par conclusions déposées le 11 juillet 2019, madame I... a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, prononcer la radiation