conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

455 du code de procédure civile ; 5°/ que dans ses écritures d'appel, la société Ciments Calcia a invoqué les dispositions de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement

l'aurait qualifiée de "fin de non-recevoir", la cour d'appel a violé les articles 40 et 543 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'absence de réponse par le juge aux moyens développés par

545 et 545 du code civil ; 2°) ALORS QUE le fait qu'une partie seulement d'une construction ait été édifiée sur le terrain d'autrui ne suffit pas à exclure l'application de l'article 555 du code civil

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

546 du code de procédure civile, sans qu'il y ait ainsi lieu d'examiner la recevabilité de la demande nouvelle de déchéance du droit aux intérêts au regard des dispositions de l'article 564 du même code

, a privé l'appelante du droit à un procès équitable et a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

[F] [N] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ordonné l'exécution provisoire de cette mesure sur le fondement des anciennes dispositions du code de procédure civile

[Y] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, *Vu l'article 1353 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la

de l’article 490 du code de procédure civile.

= Sur le fond de la demande : Selon les dispositions de l’article 544 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie française : “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de

toute autre demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

relatives aux dépens et frais irrépétibles, la cour d'appel a violé les articles 561, 562 et 549 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 562 du code de procédure

[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile Vu la jurisprudence visée, DECLARER l'appel de Monsieur [M] [J] inscrit à l'encontre du jugement en date