, violé les articles 25 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les frais de remise en état du jardin dont les consorts X... avaient la jouissance privative

544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, l'appel d'un tel jugement, qui ne tranchait pas le principal et qui statuait sur une exception de procédure et une fin de non recevoir sans mettre fin à

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale.

Jean-Pierre IL..., 539 / de Mme Conchita IM..., 540 / de M. Jean IV..., 541 / de M. Patrick JK..., 542 / de Mme Martine JV..., 543 / de M. Gérard KY..., 544 / de M.

450 du code de procédure civile

544 du Code civil; alors, enfin, que l'erreur commise par l'acquéreur d'un immeuble, quelle que soit sa profession, ne peut être jugée comme n'étant pas légitime dès lors que le notaire instrumentaire

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Azadi aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

de l'action publique ; "aux motifs que l'ordonnance entreprise, constatant la prescription de l'action publique, est ainsi motivée : que l'article 8, alinéa 1, du code de procédure pénale dispose qu'en

Dans leurs conclusions d'intimés, notifiées au greffe par RPVA le 17 juin 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour de : « Vu les articles 544, 651 et 653 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil

un trouble manifestement illicite indépendant de la diffamation, la cour d'appel a violé les articles 835 du code de procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 544 du code civil, 17 de la Déclaration

concernant les risques relatifs aux EMTN », en infraction avec « l'article 325-5 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 541-8-1, 1° et 2° du code monétaire et financier », précise le gendarme

544 du Code civil; 2°) que la prescription trentenaire ne peut être retenue qu'autant que la possession invoquée remplit les conditions de l'article 2229 du Code civil; qu'en jugeant que les époux

ne pouvaient être considérées comme ayant abandonné les déchets déposés sur le territoire de la commune qu'en présence d'un tel acte, la cour d'appel a violé l'article L. 541-3 du code de l'environnement

2036 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que l'Eurl Import Réunion Océan Indien santé boutique (l'Eurl), constituée par Mme A..., épouse

L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er du code civil

de la partie lésée, ne sont que de simples décisions civiles n'ayant par elles-mêmes l'autorité de la chose jugée que dans les conditions prescrites par l'article 1351 du Code civil, c'est-à-dire entre

été porté à sa connaissance que des parcelles d'une superficie totale d'environ 2 hectares 30 ares situées à l'extrémité Sud Est de la propriété et cadastrées D 274, 545, 544, 543, 348 et 540 avaient