945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

était ainsi dénié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 546 du Code de procédure civile et R. 1453-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE (ANNECY) A REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE PRESENTEE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES JUGEMENTS SOUMIS A EXEQUATUR SONT CEUX QUI ONT ETE PRONONCES AU NOM D'UNE SOUVERAINETE

MOTIFS : Attendu que selon le premier alinéa de l'article 546 du code de procédure civile le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

546 et 552 du Code civil, Mme Y..., épouse séparée de biens de M.

[B] est irrecevable aux motifs que : -n'étant pas partie à la procédure de première instance, il ne peut se prévaloir de l'article 546 du code de procédure civile, -conformément aux articles 122 du

W... a pu considérer qu'il était partie à titre personnel et comme tel recevable à former appel du jugement en application de l'article 546 du code de procédure civile et ce d'autant plus qu'un dirigeant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RIEUBLANC, EN ETAT

546 du code de procédure civile, pour relever appel et que ce recours était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CARPIMKO

544 du Code civil ; 2 / que M.

547 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une partie dont les demandes ont été accueillies n'a pas d'intérêt à interjeter appel ; qu'en l'espèce, comme M.

[Q] était partie en première instance, d'autre part et en tout état de cause car ils avaient tous deux été appelés en comblement du passif de la société liquidée ; que l'article 546 du code

546 et 551 du Code civil"; Mais attendu que l'arrêt ne mentionnant l'acquisition des aménagements dans son dispositif que dans la partie ordonnant une mesure d'instruction avant dire droit, le moyen

546 du code de procédure civile, de : Vu les conclusions de première instance de M.

546 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 236-4 et L. 236-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Attendu, selon