situation du mandataire liquidateur et lui donnait un intérêt à user de cette voie de recours qu'il n'avait pas cru devoir exercer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 549 du même code ; Attendu que la rescision d'un partage pour cause de lésion efface, en principe, rétroactivement les attributions résultant

appel principal; Que les deux appels de la société Constructa Asset Management étant dirigées contre deux parties, le premier ne saurait avoir d'incidence sur la qualification du second ; Que l'article

séjour des étrangers et du droit d'asile.L'appel interjeté par le préfet de l'[Localité 1] le 24 octobre 2025 à 12h02 doit également être déclaré recevable en tant qu'appel incident par application des articles

LE Y... est intimée ( article 901-2° alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile) ; que cette partie devait donc constituer avoué en cette qualité d'intimée (article 960 du Nouveau Code de Procédure Civile

Y..., résultant des termes clairs des conclusions au fond de celui-ci, prises, selon lui, en conformité avec les articles 549, 550, 551 et 68 alinéa 1 du code de procédure civile.

contre la société Swisslife assurances de biens ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la SCI SLP (la SCI), contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile en application de l'article

prononcée au profit de la société Intercoop, condamnation que celui-ci, en conséquence, n'était recevable à critiquer que par la voie d'un pourvoi principal ; Mais attendu qu'en application des articles

121-3, 221-6, 222-19, 222-20, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, R. 415-4, L. 224-12 du Code de la route, 381, 521, 540, 549, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Partenaire, non "intimée" en première instance et qui a elle-même régularisé des conclusions d'incident et d'appel provoqué devant la cour de renvoi, doit bénéficier pleinement des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

la garantie, d'apporter la preuve que les avaries avaient eu pour cause une variation de température survenue en cours de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles

Y..., ès qualités, n'est pas recevable, par l'application combinée du texte précité et de l'article 549 du nouveau Code de procédure civile, à se pourvoir en annulation du jugement du 27 septembre 1991

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à 25 154,09 euros la somme due par les consorts A... à Mme Y... en cas de rétrocession en nature de l'immeuble et à 54 845,91 euros celle qui

[O] la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour troubles et tracas, 4. ' condamné solidairement Mmes [P], [W] et [A] [X] à verser à M. et Mme [O] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 547 du code civil, les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

PARTIES INTERVENANTES Monsieur [Q] [W], Appelant incident (article 549 du Code de Procédure Civile) né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7] [Adresse 2] représenté