Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, proposé pour M.

2) ; "1 ) alors que, en dénaturant ce document, quand il ressort des pièces de la procédure qu'il est revêtu de la signature de l'avocat de l'accusé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant

de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article 30 de la même loi; que les précisions ainsi données ne laissent aucun doute sur le fondement juridique de la poursuite, même si l'alinéa de l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 5 mars 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Selon l'alinéa premier de l'article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

1215, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, à moins que l'exécution provisoire n'ait

137 du code de procédure pénale ; "1 - alors qu'il résulte de l'article 183, alinéa 2, du code de procédure pénale que l'ordonnance de mise en accusation doit être portée, sans délai, à la connaissance

1 de l'article 29 de la loi du 28 juillet 1881 ; que le deuxième alinéa dudit article se rapporte à l'injure, une qualification non évoquée dans la citation et les prévenus ne peuvent soutenir n'avoir

, [Localité 1], représenté par son administrateur provisoire M.

LANCE, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

470-1 du Code de procédure pénale, il ne peut être statué sur l'application en la cause des règles du droit civil (arrêt p. 6 7) ; "1°) alors que, d'une part, selon l'article 319 du Code pénal ancien

L'article L.741-1 du ceseda énonce que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731

1179 et suivants du Code civil, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, des articles 121-1 et 321-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1, 5, 6, 7, 13 et 15 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 4, 9, 14 et 15 du Pacte internationnal relatif aux droits civils et politiques, 2, 7 et 8 de la Déclaration de 1789, 34, 55

un élément essentiel du procès équitable au sens de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, imposent à la juridiction qui prononce