55 de la Constitution, de l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953, de l'article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

Elle ajoute que l'article 2286 alinéa 4 du code civil confère expressément un droit de rétention au créancier bénéficiaire d'un gage sans dépossession et, qu'en application de l'article 55 de l'ordonnance

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

et 19 h 20, sur les faits de violences volontaires avec arme, mise en danger et dégradations volontaires ; qu'il s'ensuit que si, effectivement, les premiers juges ont répondu improprement à l'exception

dans la procédure suivie contre Pierre X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que celui-ci, expert et partie à cette

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

Le 19 avril 2010, l'administration fiscale a notifié à la société deux propositions de rectification, suivies de deux avis de mise en recouvrement. 4.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 septembre 2025, Madame [Q] [Z] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, de l’article

132-19 du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'article 427 du Code de procédure pénale, ne peut qu'être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la

6, 7, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution de 1958, 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789, 19 du Pacte international relatif aux droits civils

132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 50.

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

X... n'exerçant pas de manière effective les fonctions de directeur général de la société CGL, les titres de cette société qu'il détenait ne présentaient pas un caractère professionnel, au sens de l'article

que l'allocation chômage serait diminuée, pour les personnes de plus de 55 ans bénéficiant d'une pension, de 75 % de cette pension ; que ces articles 50 et délibérations n° 5, avaient été ultérieurement

13-15 du Code de l'expropriation ; troisièmement, que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contradiction confirmer le jugement qui a accordé aux consorts X... 19 francs le M2 pour leur terrain de 10 000 M2

[G], au sens de l'article 222-19 du code pénal, mais une obligation générale de vigilance ; qu'en retenant le contraire et en le déclarant coupable de ce délit, la cour d'appel a violé l'article 222-19