du 26 février 2016,qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du CPC.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 5 et 564 du code de procédure civile : 17.

132, 906, 564 et 565 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 1240 du code civil, Vu le jugement dont appel du 5 avril 2022, Vu les pièces versées

le docteur [O] [X] de sa demande d'article 700 du CPC Condamner le docteur [O] [X] à verser 1500 € à Mme [H] en application des dispositions de l'article 700 du CPC. " Elle soutient en substance que

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux articles 514 et suivants du CPC Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

civile, Vu l'article 815-6 du code civil, Vu les articles 561 du code de procédure civile, CONFIRMER le Jugement dont appel dans son principe, à savoir en ce qu'il a autorisé Mesdames [K]

785 du CPC.

700 du CPC.

[W] et Mme [T], acquéreurs, portant sur un bien constitué de 4 lots de copropriété sis [Adresse 3] au [Localité 3] (78), pour un prix de 564 000 euros.

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

CONDAMNER tout succombant à payer à AXA France IARD une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC. Sous toutes réserves ».

Sud Implant sont irrecevables comme nouvelles en appel, en application des articles 561 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est de principe et qu'il résulte de l'article 564 du

- condamner les parties succombantes aux entiers les dépens au titre de l'article 699 du CPC, dont distraction au profit de la SELARL ARES.

700 du CPC, Condamner la société V2W et la SCP BR ASSOCIES à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens au profit de la SELAR LLC et Associés agissant par

DIRE ET JUGER sa demande en appel recevable par application des articles 70, 566 et 567 du code de procédure civile.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 11.

Il sollicitait en outre la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du CPC.

qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société EM2C du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Exacompta Clairefontaine ; Sur le moyen unique : Vu l'article