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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ccd580146774228ba

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour complicité d'abus de confiance ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b55f

Cassation

25 avril 1979

25 avril 1979

DE LA PARTIE CIVILE MET EN JEU A NOUVEAU L'ACTION PUBLIQUE, ALORS MEME QUE CETTE PARTIE SERAIT SANS QUALITE POUR AGIR ; QUE, DES LORS, UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421544

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour abus de faiblesse d'une personne vulnérable ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742159c

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus de biens sociaux et de falsification de chèques et usage ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb86

Cassation

26 septembre 1989

26 septembre 1989

. ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du code pénal, 2, 3, 179, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbb7

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

d'appel de COLMAR, en date du 18 mai 1989, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de STRASBOURG du chef de publicité de nature à induire en erreur ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b68

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb54

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée; Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163a6161d97f2f687d913a8

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

d'agir à son encontre en 2004 alors qu'il a été radié du Registre de Métiers depuis le 29 septembre 1999 ; que l'exigence de forme de l'article 574 précité est donc remplie, étant relevé qu'il a par la

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f41

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

4 novembre 1999, qui, sur le seul appel de l'ordonnance de non lieu par la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris, sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427059

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de harcèlement sexuel ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC002303893

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

du Code de procédure pénale        Article 574-I        "La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant      mise

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecd4

Cassation

31 janvier 1978

31 janvier 1978

CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE PAR SUITE DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e768

Cassation

24 mai 1971

24 mai 1971

SUR L'ACTION PUBLIQUE, QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT ELLE QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT ETE SANS QUALITE POUR AGIR ; QUE, DES LORS, UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

éré qu'il existaitc/Jean-Philippe X

613725fdcd58014677422170

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b581

Cassation

20 juillet 1983

20 juillet 1983

RICHARD ; VU L'ARTICLE 574 I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE Y...

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CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0a3

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

y a lieu de déclarer l'action publique éteinte et de constater que le pourvoi de X... est devenu sans objet en ce qui concerne l'action civile ; Sur le pourvoi en ce qu'il concerne Y... : Vu l'article

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CC

cr

6137258ccd5801467741eb14

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Vu l'article

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9b8

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES ; QU'AINSI, LES DROITS DES DEMANDEURS DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS DEMEURENT ENTIERS ; D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

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CC

cr

613725f7cd58014677421eb7

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour escroqueries ; Vu l'article

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