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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372649cd5801467742460d
9 juin 2004
9 juin 2004
de procédure pénale, du pouvoir d'ordonner d'office tout supplément d'information qu'elle juge utile, le moyen est inopérant ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 avril 2003 : Vu l'article
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6137253acd5801467741c066
27 juin 1989
27 juin 1989
. : Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les susnommés se sont pourvus contre un arrêt de la chambre d'accusation les renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités ;
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613725facd58014677422053
7 novembre 2000
7 novembre 2000
infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour recel de faux et usage de faux ; Vu l'article
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6137260ccd580146774228ba
25 janvier 2000
25 janvier 2000
infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour complicité d'abus de confiance ; Vu l'article
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6079a7e79ba5988459c4b55f
25 avril 1979
25 avril 1979
DE LA PARTIE CIVILE MET EN JEU A NOUVEAU L'ACTION PUBLIQUE, ALORS MEME QUE CETTE PARTIE SERAIT SANS QUALITE POUR AGIR ; QUE, DES LORS, UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE
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613725e4cd58014677421544
13 mars 2001
13 mars 2001
le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour abus de faiblesse d'une personne vulnérable ; Vu l'article
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613725e4cd5801467742159c
15 mai 2001
15 mai 2001
non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus de biens sociaux et de falsification de chèques et usage ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
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61372530cd5801467741bb86
26 septembre 1989
26 septembre 1989
. ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du code pénal, 2, 3, 179, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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61372531cd5801467741bbb7
23 janvier 1990
23 janvier 1990
d'appel de COLMAR, en date du 18 mai 1989, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de STRASBOURG du chef de publicité de nature à induire en erreur ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article
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613725d0cd58014677420b68
8 novembre 1994
8 novembre 1994
sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu l'article
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613725adcd5801467741fb54
3 décembre 1996
3 décembre 1996
sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée; Vu l'article
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613725f8cd58014677421f41
31 octobre 2000
31 octobre 2000
4 novembre 1999, qui, sur le seul appel de l'ordonnance de non lieu par la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris, sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163a6161d97f2f687d913a8
3 novembre 2010
3 novembre 2010
d'agir à son encontre en 2004 alors qu'il a été radié du Registre de Métiers depuis le 29 septembre 1999 ; que l'exigence de forme de l'article 574 précité est donc remplie, étant relevé qu'il a par la
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6137269ccd58014677427059
10 mai 2006
10 mai 2006
parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de harcèlement sexuel ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC002303893
30 novembre 1994
30 novembre 1994
du Code de procédure pénale Article 574-I "La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise
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6079a8c09ba5988459c4ecd4
31 janvier 1978
31 janvier 1978
CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE PAR SUITE DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
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éré qu'il existaitc/Jean-Philippe X
613725fdcd58014677422170
7 février 2001
7 février 2001
de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article
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6079a8af9ba5988459c4e768
24 mai 1971
24 mai 1971
SUR L'ACTION PUBLIQUE, QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT ELLE QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT ETE SANS QUALITE POUR AGIR ; QUE, DES LORS, UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE
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6079a7ea9ba5988459c4b581
20 juillet 1983
20 juillet 1983
RICHARD ; VU L'ARTICLE 574 I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE Y...
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6079a8d29ba5988459c4f0a3
5 mai 1998
5 mai 1998
y a lieu de déclarer l'action publique éteinte et de constater que le pourvoi de X... est devenu sans objet en ce qui concerne l'action civile ; Sur le pourvoi en ce qu'il concerne Y... : Vu l'article
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