1382 du code civil, - la condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 599 du code de procédure civile, en considération des caractères parfaitement clairs du jugement

La haute juridiction affirma notamment que la cour d'appel avait à juste titre refusé d'ajourner l'audience, conformément aux dispositions de loi en vigueur, à savoir l'article 599 du code de procédure

785 du code de procédure civile.

à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 412-9 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Sur l'amende civile Selon l'article 599 du code de procédure civile : "En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros,

599 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et l'a condamnée à verser à Monsieur [H] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Statuant à nouveau,

libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edigio

[D] [P] la somme de 2500 euros au titre de l'article 599 du code de procédure civile «en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant de 10000 euros sans

, le tribunal ne prononcera pas l'exécution provisoire de la présente décision an titre de l'article 599 du code de procédure civile ; - Condamné la société Idra Immobilier (anciennement Idra Réalisation

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Z... et pris de la violation de l'article 203 du Code de procédure pénale, des articles 316, 385, 593 du Code de procédure

[C] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

- débouter l'assurée de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions formées à son encontre, - la condamner à lui régler la somme de 25.000 euros par application de l'article 599 du code de procédure

14 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation de Max D... pris de la violation de l'article 11 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

[G] demande à la cour, au visa des articles 32-1, 378, 559, 593 à 599, 907, 789 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : - infirmer, réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance