6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 qui

de l'article L 113-1 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1227 du code civil, Sur l'appel principal de la société

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-7 du Pacte international des droits civils et politiques, 113-9 du Code pénal, 6, 591 et 593 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 460, 464, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré M.

L'article 2 du contrat stipule : "Les co-gérants seront indépendants dans leur gestion, dans la limite dudit mandat.

tiers de la peine prononcée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y... et pris de la violation des articles

la partie civile exploités par ces derniers sur lesquels elle s'est fondée pour justifier la saisie, a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la chambre de l'instruction

procès public énoncée par l'article 6 de la convention européenne. " Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Nicolay et de Lanouvelle pour Paul Xavier X...,

l'accusation de complicité de tentative d'assassinat, tentative d'assassinat et assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour

[T], n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

procédure pénale aux exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et au principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et 1er de la Constitution de

137, 144, 145, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-44

1134 (devenu 1103) du code civil et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 1232-6 du code du travail et le B du titre V du règlement

1315 du Code civil, et rompu l'égalité des armes, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2 - alors que toute personne a droit à un procès équitable, tranché

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

6-1 et 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-12, 133-13, 133-16, 133-11 du Code pénal, 144, 593, 782 et 783 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;