Mais considérant que la sanction prévue à l'article L.113-9 était expressément citée dans l'article 7 des conditions générales du contrat, qui sont parfaitement opposables au propriétaire du local assuré

[Y] [M], a souscrit le 7 mai 2014 auprès d'Axa, avec effet au 1er mai 2014, un contrat d'assurance multirisque professionnelle comportant des conditions particulières référencées n°5826749504 et des conditions

Au demeurant, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre d'une enfant de 6 ans, utilisant l'objet dangereux qui lui a été confié par un adulte. M.

doit profiter à l'assuré concernant l'interprétation du contrat ; - sur le fondement des articles 1103,1104 du code civil et L 113-5 du code des assurances, elles sollicitent l'application des conditions

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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alinéa 1 du code civil et il appartient donc aux « requérants » de démontrer que les conditions posées aux articles 1240, 1241 ou 1242 du code civil sont réunies, ce qui donc inclut l'établissement du

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par Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substitué par Maître Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX et Maître Hugo BRUNA, avocat plaidant

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[B] [E] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.