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175 608 résultats pour « article 6-22 du contrat de sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

69dd620fcdc6046d47222337

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 8 sur 8781

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CC

cr

6137260fcd58014677422ab3

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 575-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt indique (p. 2) que M.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f3650cdc6046d47defeb9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur,ordonner l'expulsion

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3844cdc6046d471f04f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SOLUTIONS 30 SE est garante des travaux confiés à son partenaire la société SO Réseaux.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742729c

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 648 et suivants

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par acte sous seing privé du 22 décembre 2016, LES PIEDS DANS L'EAU et [H] [U] concluaient un nouveau contrat de location-gérance du fonds de commerce de bar restaurant connu sous l'enseigne "LES PIEDS

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415ffd

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

famille est acquis et intégré au contrat de travail du salarié, le conseil de prud'hommes qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 132-8 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le 6 mars 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en contestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00508

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

qu'au moment de l'accident du travail, le 22 décembre 2008, Mme [H] était salariée de la société MBS ; qu'en affirmant que les dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail ne pouvaient être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01112

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

temporaire à durée indéterminée ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions de l'accord seraient entrées en vigueur au moment de son extension, par arrêté ministériel du 22 février 2014, publié le 6

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

avec le repreneur avec lequel la relation s'est poursuivie, et ne peut donc que demander la poursuite de son contrat de travail avec son ancien employeur ou se prévaloir de la rupture de son contrat

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae1ccdc6046d479beca3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f50

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui figurait dans son contrat de travail du 22 octobre 1957, en soutenant, d'une part, que ce contrat

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f547fdcdc6046d47469af7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le contrat prévoit en son article 18 « cession du contrat » le Bailleur se réserve exclusivement la faculté de céder les [Etablissement 1] et le présent contrat à un cessionnaire de son choix, lequel sera

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200963

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A 132-6 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Y..., Mme X... et la Société Equinoxe coupables de mauvais traitements sur animaux, sur les seules constatations de la DDCSPP de l'Orne lors de son inspection réalisée le 22 janvier 2013 à [...]lesquelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00027

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code commerce ; 2°/ qu'en l'état des relations contractuelles régulières, stables et significatives constatées entre juillet 1996 et septembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200527

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

de l'assuré n'impliquait pas la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale et les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01086

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il est donné acte à la société Derichebourg intérim du désistement de son pourvoi n° F 22-13.686 en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200441

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003

Source officielle