AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
69dd620fcdc6046d47222337
10 avril 2026
10 avril 2026
15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 8781
cr
6137260fcd58014677422ab3
19 janvier 2000
19 janvier 2000
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 575-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt indique (p. 2) que M.
Source officielle