2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

A cet égard, il invoque l’article 6 § 3 de la Convention.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 113-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale

d'un délégué syndical, défaut de négociation annuelle du travail, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale et de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, violation des droits de

6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit fondamental à l'assistance d'un conseil n'ayant nullement été dénié à l'intéressé ; "alors

d'interprète lors de l'enquête préliminaire ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure présentée par Ismet X... dès l'ouverture des débats, prise de ce que, en violation de l'article

6-1 combiné avec l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 16, de l'article 34 de la Constitution?».

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale.

une amende d'un montant de 1 200 francs et à une suspension de permis de conduire d'une durée d'un mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; è Sur le moyen pris de la violation de l'article

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 442-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confrontation du prévenu avec

cour d'appel de REIMS, en date du 21 juillet 1994, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, des articles 9 à 14 de la loi du 10

6, § 3, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, ensemble l'article 2251 du code civil ; 3°/ que la prescription annale instituée par l'article 3, § 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention qui a été saisi avant l'audience