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41 470 résultats pour « article 6-5 du contrat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f2e78dcdc6046d470cbdc6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

2 du C.C.H., une amende de 5 000 € pour la location de l'appartement du [Adresse 6] et une amende de 5 000 € pour la location de l'appartement du [Adresse 7], outre les dépens avec application de l'article

Source officielle

Page 8 sur 2074

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CC

cr

61372616cd58014677422d6f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

L. 111-5, L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00549

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

prélèvement de sa commission étant déterminées à l'article 6 du contrat d'adhésion.

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a07

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

X..., sa soumission aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS ET DECISION La société JUMP'IN 76 a signé un contrat de location financière « contrat site web » avec la société LOCAM aux fins de financer le contrat d'abonnement et de location de solution internet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19271fcdc6046d4753f50b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 3 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

613725a0cd5801467741f533

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc059cdc6046d47ea33cf

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur l'indemnité de résiliation Aux termes de l'article 10 des conditions générales du contrat de location longue durée intitulé « conséquence d'une terminaison anticipée du contrat pour tous motifs

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9457cdc6046d474ef990

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l'application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation des baux d'habitation au visa des dispositions de l'article 24 (non-paiement des loyers et charges) de la loi du 6 juillet 1989, En conséquence

Source officielle
CA

Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mai 2024, la SARL [I] a notifié à la SAS [K] Location qu'elle se rétractait du contrat signé au mois d'avril 2024, et la SAS [K] location a contesté cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201743

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

par souci de lisibilité de la requête, le détail des contrats de crédit-bail et des contrats de location figurent en annexe 1 page 12 qui n'est toutefois pas jointe à ladite requête ; que de même,

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7f0cdc6046d47591afd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE AU PARKING [Localité 5] En vertu de l'article 2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les dispositions de cette dite loi ont vocation à s'appliquer aux locations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101283

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

saisonnière, la cour d'appel a violé les articles 1er, 6° et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 2°/ que relève des dispositions des articles 1er, 6° et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 16 septembre 2022, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société de financement spécialisé, ci-après « Locam », conclut avec la société Climbing Tsar un contrat de location financière avec

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7b61cdc6046d474d0741

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Page : 2 Affaire : 2025F02009 2025F02220 En date des 5 juin, 17 juin et 24 juin 2025, les véhicules objet desdits contrats de location ont été restitués par [I] AUTOMOBILE à [Localité 2].

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

, le contrat de location serait résilié de plein droit.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat de location financière n'encourt pas la nullité.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf9dcdc6046d472d2810

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Localité 5] par contrat du 8 novembre 2021, pour un loyer mensuel de 394,15 € et 135,44 € de provision sur charges.

Source officielle