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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69addb41cdc6046d47f8f2f4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 04 mars 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes
Source officielleProcédures Collectives
69addd43cdc6046d47f91076
1 avril 2025
1 avril 2025
L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 20 mai 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes
Source officielleProcédures Collectives
69addfddcdc6046d47f93690
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R.621-7 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69ade2b2cdc6046d47f9606b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R.621-7 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69ae0f38cdc6046d47fc939e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [F]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de Société
Source officielleProcédures Collectives
69ae12c5cdc6046d47fccd28
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R.621-7 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69c51ce2cdc6046d4707cef3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles, [Etablissement 1]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc37ee633183e2ee17b97
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de MEAUX pour l'accomplissement des mesures de publicité prévus par l'article R.621-8 du Code de Commerce; DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ; Aux
Source officielleTrib. de Commerce
69a773eacdc6046d476c32ef
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleTrib. de Commerce
69a77352cdc6046d476c2857
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a924cdc6046d476f2d64
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531cf
4 février 2003
4 février 2003
l'article L. 621-8 du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et qu'il ne peut dès lors être
Source officielle2ème chambre
6799c4285331f58c9ee86ee8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de publicité prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce, Par ces motifs - Infirme le jugement en toutes ses dispositions, - Dit n'y avoir lieu à ouverture du redressement judiciaire,
Source officielleTrib. de Commerce
69a77d08cdc6046d476cc28a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fdd
27 juin 2002
27 juin 2002
10 de la loi du 25 janvier 1985 avait été élu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 susvisé du Code du travail ; 2° que selon l'article L. 122-14 du Code du travail, la lettre de convocation
Source officielleMERCREDI
69c34907cdc6046d47d6f8b2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de Bordeaux,, [Adresse 2] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb40cecdc6046d4725ed89
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.626-27 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e288cdc6046d47dcc161
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il convient de rappeler que par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 06
69df118ecdc6046d47467006
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69df139dcdc6046d47469133
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officiellePage 8 sur 1383