1103 et 1104 du Code civil et des articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile.

L'article 63-1 du Code de Procédure Pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci,

D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du 13 avril 2023 du tribunal administratif de Rennes est annulé, en tant qu'il annule la lettre du 8 octobre 2019 réclamant à M.

indiqué à l'issue des débats. **** ENTRE APPELANTE : Madame Rosario X... ... 61300 L AIGLE comparante volontairement ET : L'APASE D'ILLE ET VILAINE 63 avenue de Rochester CS 90609 35706

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 455-2 du même code: Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

ANNULE L'ARRETE ET LA DECISION PRECITES AINSI QUE LES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE DECRET N 75-1054 DU 12 NOVEMBRE 1975 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date,

A... devra s'acquitter d'une somme non rémissible s'élevant au plus à 300 euros, en application du 2ème alinéa de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 1210 du code civil, les engagements perpétuels sont prohibés.

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Nicolas

COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME) tendant à la communication d'un rapport de sondages effectués dans le cadre du projet d'implantation d'une plateforme de prétraitement de déchets industriels ; Vu 2°

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

1134, 1147, 1792 et 2270 du Code civil ; 2°) qu'en sanctionnant la responsabilité des architectes, qui ne pouvait l'être que dans la mesure où les documents auraient reçu l'accord du service des procédés

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience