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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f334
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
6811aebf81f47e994feb2723
29 avril 2025
29 avril 2025
- Sur l'obligation de formation et d'adaptation - Aux termes des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail applicables à l'époque considérée, l'employeur assure l'adaptation des salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10116
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L. 6321-1 du code du travail et, par voie de conséquence, des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en affirmant que de 2008 à 2011 Mme Y... était absente des formations proposées
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02801_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10743
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de magasin », la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 6321-1 du code du travail et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause. 5° ALORS QUE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212850_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En second lieu, la requérante soutient que l'inspecteur du travail aurait dû vérifier si l'employeur justifiait avoir respecté son obligation de formation et d'adaptation prévue par l'article L. 6321-1
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8d
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 6321-1 du code du travail, 2500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - débouter la société Automobiles [I] de l'ensemble de ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00957
12 mai 2010
12 mai 2010
L. 6321-1 du code du travail et qu'il n'existait aucune formation qualifiante permettant d'accéder au niveau 2 de la catégorie IV de la classification conventionnelle des emplois à laquelle appartenait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616393ffec3936ac10a09f44
14 octobre 2010
14 octobre 2010
l'employeur, Requalifiera l'avenant au contrat de travail CDD signé le 3 septembre 1999 en contrat de travail CDI en application des dispositions de l'article L 1242-12 alinéa 1 (L 122-3-1) du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdba638dd1a5f85554769d6
13 février 2019
13 février 2019
Sur le deuxième point, il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a respecté l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10935
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L. 6321-1 du code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01766
11 juillet 2012
11 juillet 2012
L. 6321-1 du code du travail ; Sur la légitimité du licenciement : qu'aux termes de l'article 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209062_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
; - l’obligation de reclassement de l’employeur a été méconnue ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 6321-1 du code du travail dès lors que l’obligation de formation et d’adaptation n
Source officielle21e chambre
63b7cdef6b63637c907b7e29
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur l'exécution du contrat de travail Sur le manquement à l'obligation de formation et d'adaptation Au rappel des dispositions de l'article L.6321-1 du code du travail, M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209064_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
; - l’obligation de reclassement de l’employeur a été méconnue ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 6321-1 du code du travail dès lors que l’obligation de formation et d’adaptation n
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209061_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
; - l’obligation de reclassement de l’employeur a été méconnue ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 6321-1 du code du travail dès lors que l’obligation de formation et d’adaptation n
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdc0d66be90e6312f9aa1d0
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Sur la formation professionnelle continue L'article L.6321-1 du code du travail dispose que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10741
5 juillet 2017
5 juillet 2017
29 de la convention collective du notariat n'a pas été étendu et si l'employeur n'était pas tenu d'établir un plan de formation, il reste qu'il était tenu en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fab
1 mars 2016
1 mars 2016
L. 1233-4-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10545
22 mai 2019
22 mai 2019
Selon les dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa version applicable : "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officiellePage 8 sur 174