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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
640 du code civil relèvent manifestement de la compétence du juge judiciaire et ne pourront qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente ; - les demandes portant sur un fait générateur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210143
23 février 2017
23 février 2017
16 et 160 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE les parties doivent être convoquées, selon les modalités prévues par l'article 160 du code de procédure civile, afin de participer aux opérations
Source officielleChambre 2 A
63c256700bfda47c90075f18
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebc4
26 octobre 2011
26 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200729_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En l'absence de réseau, il est fait application des prescriptions de l'article 640 du code civil.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
27 février 2025
640 du code civil prévoit que les propriétés riveraines situées en contrebas des routes départementales sont assujetties à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces routes ; la jurisprudence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
R.141-2 du code de la voirie routière ; conformément à l'article 640 du code civil, la gestion du rejet des eaux pluviales d'une résidence privée est à la charge de son propriétaire, ce qui est rappelé
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a721750dbd9693ff47d
25 août 2023
25 août 2023
640 du Code civil. 2/.
Source officielle1ère Chambre Civile
697aac7ccdc6046d470a2b49
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En ce qui concerne l’écoulement des eaux de surface, ils rappellent que le fonds de leur voisin est en contrebas du leur et qu’en application de l’article 640 du code civil il est assujetti à les recevoir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300400
3 avril 2013
3 avril 2013
B... du 13 mars 2006 et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résultait du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel des époux X... que ceux-ci avaient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310302
31 mai 2018
31 mai 2018
, sauf à penser qu'elles préexistaient à l'acquisition des consorts C... , la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCH1 Référés
6983d928cdc6046d47f1d696
7 janvier 2026
7 janvier 2026
640 du Code civil et 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire pour constater les désordres affectant le mur mitoyen séparant leur propriété, en déterminer leur
Source officielle1ère Chambre
65b0c0ae8d0ccf000877e76d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile. 9.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301187
3 novembre 2016
3 novembre 2016
[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème chambre section A
66ff85bda4ff9ec259c0978a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939d7
15 février 2017
15 février 2017
Ils font état également, au visa de l'article 640 du code civil, d'une part, de l'exhaussement du sol de la propriété des intimés empêchant l'écoulement des eaux pluviales, d'autre part, de la création
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300403
25 mars 2014
25 mars 2014
682 du code civil.
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e4fc25a97f0381f54c6
22 mai 2014
22 mai 2014
640 du code civil, à la cour de dire qu'ils sont libres de modifier le tracé de toute vallée qui traverse leur propriété ; Mais considérant qu'en l'absence de constatation d'une voie de fait, le juge
Source officielle2ème chambre section A
63c10941bf9fd47c90a13b29
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Y] [X] demande à la cour de : Et tous autres à déduire ou à suppléer, s'il y a lieu, Vu les articles 640 et 641 du code civil, Vu l'article 564 et 695 du code de procédure civile, Vu l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a016
6 novembre 2007
6 novembre 2007
et d'article 700 du nouveau code procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 3197