AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article

le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la juridiction disciplinaire de l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

X... général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 641 du Code général des Impôts ; Attendu

L 244-2 et L 244-3, les articles 641 et 642 du code de procédure civile précisant qu'en cas de délai exprimé en années, ce délai expire à vingtquatre heures le dernier jour du dernier mois qui porte le

Par écritures notifiées le 28 octobre 2021 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires demande à la cour : Vu les article

cas d'espèce la déclaration de succession de la mère de l'intimée, décédée le [...] , a été déposée tardivement le 16 janvier 2009, donc largement après l'expiration du délai de six mois prévu par l'article

Conformément aux dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, le délai d'appel de 10 jours a commencé à courir le 20 décembre 2024 pour s'achever le 30 décembre 2024, en application de l'article

administrative ; - les premiers juges ont statué ultra petita en faisant application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ; - le jugement est entaché d’une erreur de

Par conclusions notifiées le 5 juin 2023, les époux [S] ont demandé au président de chambre ; Vu les articles 641 et 905-2 du code de procédure civile, - de relever la caducité de la déclaration

16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, l'article 641 du code de procédure civile s'applique à tous les délais ressortissant à la compétence du juge judiciaire, et notamment aux rapports

L. 67 ; que l'article 641 du code général des impôts dispose que le délai pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens échus ou transmis

MOTIFS Selon l'article 641, alinéa 1 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

dispositions de l'article 641 du code de procédure civile qui doit s'appliquer, s'agissant d'un délai de prescription ; Attendu qu'il convient d'observer que la SA Copeva Michels, qui invoque la prescription

d'architectes Ponthus et Dupouy, a été licencié par lettre du 24 décembre 1998 ; que contestant les motifs de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article

640, 641 et 642.

Recevabilité du recours Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

Enfin, par application des dispositions des articles 641 et suivants du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification