code de procédure civile.

V... ; que l'article L. 653-4 du code de commerce dispose que tribunal peut prononcer la faillite personnelle, ou en vertu de l'article L.653-8 du même code, une interdiction de gérer à l'encontre de tout

selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, donc nécessairement irrégulier'.

que les articles L.653-4 et L.653-8 du code de commerce permettent de sanctionner d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer les dirigeants, qui comme en l'espèce, ont, par l'acquisition

code civil.

700 du code de procédure civile.

Tout d'abord, rappelant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférente, l'appelante soutient que le commissaire de justice ne pouvait avoir recours en la

En effet, selon les articles R. 653-4 et R. 653-5 du code de la sécurité sociale, pour les avocats exerçant à titre libéral et pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans le

à l'article L. 653-8.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

L'article 6 du code de procédure civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » ; L'article 9 du code de procédure civile dispose

Au soutien de ses demandes, Mme [B] fait valoir que son opposition est recevable dans la mesure où, en application des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, l'acte de signification de la

échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - faire application des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une mesure de faillite

[S] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, débouté M.

450 du code de procédure civile

L. 223-36, L. 621-2, L. 621-6, L. 631-1, L. 651-2, L. 653-5, L. 653-5, L. 653-8, R. 631-4, R. 651-5 du code de commerce, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles 9, 122 du code de procédure

Il demande au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22, L. 223-23, L. 651 -2 et L. 651-3 du Code de commerce, Vu les articles 9,32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles

celle découlant de l'article 1000 du code civil.