de 3 190 euros, fondant cette prétention sur les articles 544 et 653 du code civil.

654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, que l'article 655 du même code prévoit que si la signification à personne est impossible, elle peut être faite à domicile

A... a demandé que les époux Y... soient condamnés à mettre leur immeuble en conformité avec les dispositions de l'article 653 du Code civil et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Dans ce cas l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence, un avis de passage, conforme aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit qu'en affirmant que Mme Y... ne contestait pas la validité de la signification, alors que les exigences prescrites par l'article

été régulièrement citée dans les conditions édictées à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile par exploit de M.

2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[Y] [E] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

X... selon les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, le 26 juillet 1999 pour une audience en référé du 26 juillet 1999, mentionnait par erreur que le destinataire de l'acte

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Par conclusion du 3 mars 2026, Me [Z] [M] demande à la cour, au visa des articles 561, 562, 563, 656 et 658 du code de procédure civile et L.631-1 du code de commerce de : -juger régulier en la forme

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée selon les articles 656 et 658 du Code de procédure civile, que la société défenderesse est sous la forme

juridique de la presse, que le directeur d'une publication périodique peut, par dérogation aux articles 654 à 659 du code de procédure civile, être cité au siège de l'entreprise éditrice, cette dérogation

Assigné à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, M. [U] [I] n'a pas comparu.

[J] [N] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des