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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00779
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[W] [E] prévenu de vols aggravés ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en date
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01071
11 août 2021
11 août 2021
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Il n'y a lieu à règlement de juges que lorsqu'il existe un conflit de juridictions par suite duquel le cours de la justice se
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01160
10 février 2016
10 février 2016
prévenus, le premier, notamment, d'extorsions en récidive et tentative de vol aggravé en récidive, le second, notamment, de tentative de vol aggravé, la troisième, notamment, d'extorsion ; Vu les articles
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Bourges, dans le procès instruitc/Jean-Charles X
6079a8519ba5988459c4ca37
23 juin 1993
23 juin 1993
LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, désigné par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 12 octobre 1991, en application
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6079a88d9ba5988459c4ddcf
9 novembre 1965
9 novembre 1965
(JULIEN), GENDARME, PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PREVU PAR LES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET R 6 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE.
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6079a8669ba5988459c4d24d
7 mai 1991
7 mai 1991
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt
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6079a7e49ba5988459c4b4ab
2 juin 1977
2 juin 1977
CONTRAVENTIONS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, DEFAUT DE TITRE DE SECURITE, NON-RESPECT DE LA CAPACITE PASSAGERE, NAVIGATION AVEC UN EQUIPAGE INCOMPLET, INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES
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é une demande en règlement de juges dans la procédure suiviec/MM. P
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01819
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Vu les article 657 et suivants du code de procédure pénale : 1.
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Q... G...et Mme A... W... prévenus de blanchiment aggravé etc/MM. M
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01400
5 juin 2019
5 juin 2019
O... prévenus d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00432
9 mars 2021
9 mars 2021
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Toulouse, en date du 26 septembre 2017, M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00149
11 janvier 2022
11 janvier 2022
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 18 août 2017, M.
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énéral près la cour d'appel de Douai dans la procédure suiviec/MM. Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03603
19 décembre 2017
19 décembre 2017
tentative commises par une personne dissimulant son visage, complicité d'extorsion aggravée, recel, acquisition, détention non autorisée d'arme de catégorie B, port et transport d'arme prohibée ; Vu les articles
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énéral près la cour d'appel de Paris dans la procédure suiviec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02037
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Y... prévenus de vol et violences aggravés, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01102
29 mars 2017
29 mars 2017
[N] [W] des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00975
21 mars 2017
21 mars 2017
[F] [I], [T] [F] et [C] [N] prévenus d'agression sexuelle en réunion et abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégralité d'une personne ; Vu les articles
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01161
10 février 2016
10 février 2016
[L] [B] prévenu de viol et violences ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans, en
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ECLI:FR:CCASS:2021:C310036
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Il y a dès lors une marque de non mitoyenneté, au sens de l'article 654 du code civil : le mur est censé, en application de cet article, appartenir à M. K... .
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6079a8ab9ba5988459c4e624
24 octobre 1978
24 octobre 1978
LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS, 79 ET SUIVANTS, 175 ET SUIVANTS, 382 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 3, 379, 401, 405 ET 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04482
21 septembre 2016
21 septembre 2016
de grande instance mais "sous réserve de l'application des articles 657 et 663" ; que l'article 657 du code de procédure pénale ne pouvait recevoir application dans l'espèce puisqu'il règle l'hypothèse
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme A
613720cfcd580146773ee911
5 octobre 1988
5 octobre 1988
114 paragraphe 2 et 657 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en faisant courir le délai d'appel du jour de la signification en mairie et non du jour où les époux X... auraient
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