La procédure Par un acte du 17 janvier 2024, remis à personne, le CREDIT LYONNAIS a assigné l'ATELIER [D] [S] et par acte du 8 janvier 2024 par acte remis en l'étude dans les conditions de l'article 658

La procédure Par un acte du 17 janvier 2024, remis à personne, le CREDIT LYONNAIS a assigné l’ATELIER [D] [S] et par acte du 8 janvier 2024 par acte remis en l’étude dans les conditions de l’article 658

1343-2 du code civil Condamner la société LM [Z] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC Dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de

Cette assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 658 du CPC. En date du 26/09/2024, MSH a fait délivrer à LHB et MG une sommation à communication de pièces.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 8novembre 2023 (remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du CPC) CA IDF assigne Smooth & Go devant le Tribunal de commerce de Bobigny

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 8novembre 2023 (remise à l’étude selon les dispositions de l’article 658 du CPC) CA IDF assigne Smooth & Go devant le Tribunal de commerce de Bobigny

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 8novembre 2023 (remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du CPC) CA IDF assigne Smooth & Go devant le Tribunal de commerce de Bobigny

450 du CPC.

C'est donc à bon droit que le Commissaire de justice a choisi de notifier son acte à étude selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

Cette assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du CPC. En date du 26/09/2024, MSH a fait délivrer à LHB et MG une sommation à communication de pièces.

Cette assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du CPC. En date du 26/09/2024, MSH a fait délivrer à LHB et MG une sommation à communication de pièces.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024, délivré par procès-verbal selon l'article 658 du CPC, LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL NEUILLY PLAISANCE

PROCEDURE C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024, délivré par procès-verbal selon l’article 658 du CPC, LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 8] GARE

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024, délivré par procès-verbal selon l'article 658 du CPC, LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL NEUILLY PLAISANCE

L’assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l’article 658 du CPC.

Bien que régulièrement assignée selon la procédure de l'article 658 du CPC, la société défenderesse n'a pas constitué avocat.

L'assignation a été remise selon les modalités de l'article 658 du CPC Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, dernier état de ses prétentions, la Société QUADIENT France demande au tribunal de : Vu