682 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : subsidiairement, le passage octroyé en application de l'article 682 du Code civil l'est à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ;

En outre, ils font valoir que les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas remplies car il n'y a pas d'exploitation ni agricole ni industrielle ni de construction ou de lotissement en cours

Vu l'article 684 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application des articles 170 et suivants, 681

682 et 685 du code civil.

invoquer l'extinction de la servitude si la desserte est assurée dans les conditions de l'article 682 ; qu'à défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice ; qu'en

Y... et Z... p. 16), la cour prive encore sa décision de toute base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 2013), que M.

en voiture » 1°/ ALORS QU'en refusant de rechercher si l'usage d'habitation constituait ou non une utilisation normale du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'imprévision du demandeur qui, à la suite de divisions successives d'un terrain lui appartenant, avait omis de se ménager un passage suffisant vers la voie publique ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article

682 et 685-1 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, un fonds n'est enclavé au sens des dispositions de l'article 682 du code civil que s'il ne dispose d'aucune issue ou que d'une issue insuffisante

rapport d'expertise du 28 mars 2002 par les lettres BEAFG sur la parcelle des époux X..., sans cependant évaluer le dommage résultant dudit passage pour eux et sans les indemniser sur le fondement de l'article

DE LA PARCELLE N 825 N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU MEME TEXTE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a

aux consorts [O] sont enclavées en ce qu'elles ne disposent d'aucun accès direct pour rejoindre la voie publique ; que les consorts [O] sont donc parfaitement fondés à solliciter, en application de l'article

Il ne saurait alors être fait droit à la demande fondée sur l'article 682 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689 du même code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 avril 2011), que Mme

bénéficier, fût-ce avec des aménagements non disproportionnés, de cette issue ; Considérant que M. et Mme [B] ne justifient donc pas, concernant ces appartements, d'un état d'enclave défini par l'article

L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

l'ouest la propriété de M. et Mme B... et située à l'est du grillage nord-sud posé par la SCI de l'Hermitage sans barrière d'accès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article