du fond que les articles 693 et 694 du code civil n'étaient pas applicables à un acte de division établi en 1793 ni contesté la qualité d'ayant cause des époux Y... à raison de la confiscation du fonds

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 694 du code de procédure civile et l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention

693 et 694 du Code civil ; 2 / qu'il n'y a de destination du "bon" père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par

694 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir constaté que les effets du commandement étaient périmés postérieurement au 6 novembre 1994 et rejeté la demande alors

premier moyen : Vu les articles 694 du Code de procédure civile, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement accueillant une demande de prorogation des effets du commandement

694 du code de procédure civile ancien ; 2°- ALORS en tout état de cause, QU'en statuant comme il l'a fait, sans même s'être assuré que le délai prévu à l'article 694, alinéa 3,

693 et 694 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser les différentes mutations des parcelles litigieuses qui toutes mentionnent la soumission des bénéficiaires

692 à 694 du Code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute pour les époux X... d'être propriétaires du mur, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard

694 du Code de procédure civile ; Attendu que la prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée ; Attendu qu'en fixant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 693 et 694 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

694 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence de fraude prouvée, la publication du jugement d'adjudication emportait purge de tous les vices

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles

commandement ; que, selon eux, la banque ne pouvait se prévaloir des effets de la péremption ; que le tribunal a rejeté cette contestation ; Attendu que la péremption instituée par le dernier alinéa de l'article

473 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les décisions rendues en matière d'incidents de saisies immobilières, n'étant pas susceptibles d'opposition, M.

694 du Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le jugement du 9 février 1988 décidait de proroger " de 3 années la validité de la publication du commandement de saisie immobilière, publié

693 et 694 du code civil ; Attendu que, pour dire que les fonds des époux Y... et de Mme Z... ne bénéficient pas d'une servitude de passage acquise par destination du père de famille, l'arrêt retient

ayant opéré la division du fonds, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où résultait le maintien de la servitude par destination du père de famille, et, par suite, violé les articles

TITRE (ART 692 DU CODE CIVIL) A L'EGARD DE TOUTES LES SERVITUDES APPARENTES, QUE CELLES-CI SOIENT CONTINUES OU DISCONTINUES, NOTAMMENT DE CELLE QUI RESULTE DE L'EXISTENCE APPARENTE, A LA LIMITE DES DEUX