Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 27 juin 2024 et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour, au visa de l'article L.124-5 du code des assurances, -de réformer l'ordonnance

un acte sous signatures privées conforme aux prescriptions de l'article 1341 du code civil ; Considérant que M.

699 du code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution."

la somme de 8.OOO ç à titre de dommages-intérêts, celle de 5.OOO ç au titre de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile outre les dépens.

423-2 du code des douanes nationales et réprimées par l'article 410-1 du même code ».

520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 396, 426, 369, paragraphe 4, 377 bis du Code

directement par la Selarl Lagorce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, - condamné la société Fidexpertise aux dépens dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

544 du code civil et de la théorie du trouble anormal de voisinage, Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil.

Alice Denis, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[L] [G] [Z] [V] assigné selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

-Les articles L.114-1 et-2 du code des assurances ne sont pas repris in extenso. -Les stipulations contractuelles sont insuffisantes, incomplètes. -Les conditions générales ne sont pas signées.

au profit de la SCP Benichou-Ougouag Avocats aux offres de droit dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

comptable du PRS au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Pour des raisons d'équité, les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Maître [W] [B] à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile; Par conclusions signifiées par voie électronique le 29 mars 2023, le syndicat des copropriétaires

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

Sur les demandes accessoires   Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou