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76 869 résultats pour « article 699 du code de procdure civile au profit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69fc2a35cdc6046d47e30065

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 8 sur 3844

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TJ

Quatrième Chambre

6a21c631cdc6046d472c6a3f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés directement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par Me [H] [Q].

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac2002a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et en a ordonné distraction au profit de la SCP Galland & Associés, qui pourra les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd63cdc6046d479e5f44

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e05e2cdc6046d475a22ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Roubine ; - ordonner l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7111cdc6046d477426e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d'expertise, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e07170cdc6046d47692c21

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1962ecdc6046d47ed964c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[P] [X] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Stanislas Creusat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a135cdc6046d47bd12af

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens, avec distraction au profit de Me Aude Vaissière, avocat sous sa due affirmation, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300135

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 691 et 695 du code civil : 8.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6d0cdc6046d47aedffa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile, Condamner Madame [Q] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jacob, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9595acdc6046d47cf45f3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436f8cdc6046d472d080f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

699 du code de procédure civile'; - condamné in solidum Me [R] [L], Me [I] [Z], Me [N] [G] à payer à la société ARTICLE une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de Me YONAN-MERCADIER Nadège conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7d3cdc6046d47e8e237

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

frais de greffe à la somme de 85,22 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcedcdc6046d47d948cc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c43ecdc6046d479a279a

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile. * En l’espèce, le syndicat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200207

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

654 et 690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68e1fd2220ac6488494aa739

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, - condamner l'EARL des Ayottes aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Claire Gerbay en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Se. frais et dépens

69f1a11fcdc6046d47ee6efc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle