1 921,58 euros concernant le remplacement du chariot élévateur électrique ; - au visa de l'article 70 du code de procédure civile, déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de la société Rhône

par la demande additionnelle n'excluait pas tout lien suffisant entre les prétentions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 70 du code de procédure civile ; Mais

[U] [F] irrecevables, en application de l'article 70 du code de procédure civile, en leurs demandes incidentes tendant à voir prononcer l'annulation de la 2ème résolution de nature extraordinaire de la

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur l'exception d'incompétence La société Sofraicome soutient, au visa de l'article 70 du code de procédure civile, que les demandes reconventionnelles qu'elle a formulées à l'égard de la société CYG

700 du Code de procédure civile.

Les intimées soulèvent au visa de l'article 70 du code de procédure civile l'irrecevabilité des demandes afférentes aux prises d'acte au motif qu'elles ne se rattachent pas aux prétentions originaires

injustifiées et infondées en application des dispositions des articles 1353, 1363 et 1378 du code civil ; Plus subsidiairement, Vu l'article 70 du code de procédure civile ; -Disjoindre de la présente

X... tendant à ce qu'il soit dit que le local donné à bail est destiné de manière exclusive à l'exercice de la pharmacie, ni n'ont invoqué les dispositions de l'article 70 du code de procédure civile ;

code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

Le SDC Actiparc n'a pas répliqué à l'incident MOTIFS Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles Selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles

[O] [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

La Cour a relevé également qu’à l’époque du fait, l’article 70 du Code de procédure pénale de 1974 ne prévoyait la possibilité pour un prévenu de bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite que dans

demande à la cour de : - Confirmer le jugement attaqué en qu'il a jugé irrecevable, sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile, la demande additionnelle présentée en cours de procédure

L'article 70 du code de procédure civile prévoit que : 'Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

Par ailleurs, l'article 70 du code de procédure civile prévoit que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien