COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CNAMTS de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu le décret n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article

des Bouches-du-Rhône devra le remplir de ses droits, Condamner la CPCAM des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Vu l'absence d'observation de la société PRESTATEC et de la CPCAM des Bouches-du-Rhône ; SUR CE Sur l'extension de mission Par jugement susvisé du 17 novembre 2021

700 du code de procédure civile.

des Bouches-du-Rhône fera l'avance des fonds; Condamner la partie succombante à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;condamner la société défenderesse aux entiers dépens ;rappeler que la décision sera exécutoire à titre provisoire sur le fondement de l'article 514 du code de procédure

fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate la somme de 1 000 € .

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il sollicite l'infirmation du jugement déféré, la majoration de la rente, la liquidation des préjudices complémentaires, et une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[K] de ses demandes et le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

faute d'avoir été attaqués, la cour d'appel a violé les articles L. 6114-1et suivants du Code de la santé publique ; 3 / que, dans ses écritures, la CPCAM des Bouches-du-Rhône avait fait valoir subsidiairement

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2017 N°2017/189 Rôle N° 16/05811 [V] [I] C/ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE

700 du code de procédure civile.

Elle a demandé à la Cour de condamner la caisse à lui payer la somme de 10000 euros à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.162-1-14 dans sa rédaction applicable au litige prévoyait que : « Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 notifie