700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu' « aux termes des articles 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties

450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS Selon l’article 1533 du code de procédure civile, issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

[V] la somme de 1.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société BIR aux dépens, - débouté les parties de toutes leurs autres

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

[V] à une indemnité en leur faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[DD] [F], Mme [PO] [T] épouse [F] et la SA Gan Assurances au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *à M.

perdante à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais et dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, - Débouté M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.