AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
615e0cf4c25a97f0381f4b40
15 janvier 2015
15 janvier 2015
procédure civile, 'Monsieur [PD] [IF] la somme de 3 000 € en réparation de son préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et la somme de 200 € au titre de l'article 700 du
Source officiellePage 8 sur 1141
CH ECOCOM General
69d93fd8cdc6046d47cd7945
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
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